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Acte unique européen

https://metadata.ilo.org/thesaurus/-1124611335

• Type

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  • skos:Concept

• Preferred Label

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  • Acte unique européen

• Alternative Labels

   

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  • acte unique européen

• Hidden Labels

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• Scope Notes

   

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  • Est entré en vigueur en 1987. Il contient des dispositions qui modifient les traités initiaux des Communautés européennes et souligne l'objectif de la CE d'aboutir à l'union européenne. (1997)

• Definitions

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• Broader Concepts

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  • 04.01.7 Droit international
  • droit communautaire

• Related Concepts

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  • Marché unique européen
  • UE
  • traité CE

• Example

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