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règlement de la CE

https://metadata.ilo.org/thesaurus/1586899084

• Type

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  • skos:Concept

• Preferred Label

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  • règlement de la CE

• Alternative Labels

   

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  • règlement de la ce

• Hidden Labels

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• Scope Notes

   

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  • Règlement de la CE entièrement obligatoire et directement applicable dans tout Etat Membre. Ce descripteur doit être accompagné de TEXTE, COMMENTAIRE ou APPLICATION.

• Definitions

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• Broader Concepts

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  • 04.01.7 Droit international
  • droit communautaire
  • réglementation

• Related Concepts

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  • UE
  • directive de la CE
  • décision CE
  • recommandation CE
  • résolution de la CE

• Example

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