enquête sur les ressources

https://metadata.ilo.org/thesaurus/1606086692

• Alternative Labels

  • mise sous condition de ressources

• Scope Note

  • Evaluation du revenu et/ou de la fortune en vue de déterminer l'ouverture du droit aux prestations de la sécurité sociale.

• Broader Concepts

  • 02.15.1 Assistance sociale

• Related Concepts

  • abus de la sécurité sociale
  • conditions d'ouverture des droits

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• ISN

  • 6936

• Created

  • 09 October 2019 16:02 CET

• RDF Type

  • http://www.w3.org/2004/02/skos/core#Concept